Dérogation pour application du taux de 7 % en 2014

Exemples de rénovation de menuiseries et portes de garage sur une maison dans l'Oise

travaux de rénovation et d’isolation sur habitation

Selon une mise à jour du 2 janvier 2014 diffusée par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Par dérogation, les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, bénéficient de l’ancien taux intermédiaire de TVA à 7 %, au lieu du nouveau taux de 10 % en vigueur à partir du 1er janvier 2014, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 (selon l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013).

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien sont soumis au taux intermédiaire de 10 % (contre 7 % jusqu’au 31 décembre 2013) sous certaines conditions.

Les travaux d’amélioration énergétique dans un logement ancien sont soumis au taux réduit de 5,5 %.

Travaux concernés

Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :

  • taux intermédiaire de 10 % : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les locaux d’habitation,
  • taux réduit de 5,5 % : travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc.).

Dans les deux cas, les logements, que ce soit une résidence principale ou secondaire, doivent être achevés depuis plus de 2 ans.

Le client peut en être propriétaire (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.

À savoir : le taux réduit de 5,5 % est applicable aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).

Attestation obligatoire

Le client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par l’entreprise : il n’est possible de facturer au taux réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant ou lors de la facturation.

L’attestation doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit de la TVA (jusqu’à la fin de la 5e année suivant les travaux).

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