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>>Actu : pas de report pour vos permis de construire !
Info concernant les permis de construire durant le confinement

Pas de report de délais pour les permis de construire malgré le reconfinement !

Au printemps dernier, lors du premier confinement, les délais encadrant l’instruction des permis de construire avaient été suspendus pendant plus de deux mois.

Il s’agissait d’empêcher l’obtention tacite de permis par expiration du délai d’instruction sans que l’administration ait pu valider les projets. Même si certaines communes avaient continué à instruire les demandes de permis, cette suspension des délais a abouti à un retard et un engorgement important des services instructeurs.

Ajouté à cela l’attentisme traditionnel en période d’élections municipales, le nombre annuel de permis de construire délivrés est passé sous la barre des 400.000 en juillet, pour la première fois depuis cinq ans.

Face à ce constat, vendredi 30 octobre dernier, lors d’une concertation avec les associations d’élus sur les modalités pratiques du reconfinement, Emmanuelle WARGON, ministre du Logement, a incité les collectivités à poursuivre, si ce n’est intensifier, l’instruction des demandes de permis de construire.

Dans une FAQ publiée par le ministère en charge du logement, il a ainsi été confirmé que :

  • les permis de construire peuvent continuer d’être déposés, de façon dématérialisée lorsque c’est possible ou physiquement

  • l’instruction des permis de construire, qui fait partie des missions de services publics, continuent pendant la période de reconfinement

  • les délais d’instruction des permis de construire ne seront ni suspendus ni allongés

Les délais de recours contre les permis ne sont pas clairement évoqués, mais on peut raisonnablement penser qu’ils ne devraient pas être modifiés (sinon les projets de construction seraient inévitablement retardés, or le gouvernement appelle le secteur du bâtiment à maintenir son activité).

Nous restons toutefois très attentifs à ce point.

A l’heure où le nombre annuel des permis de construire délivrés est en chute libre, la FFB salue cette décision !

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-covid-19-logement-batiment-et-urbanisme

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