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Mes démarches administratives 2018-05-11T16:14:11+00:00

Quelles sont les démarches administratives essentielles avant des travaux maison ?

Avant de vous décider à construire la véranda de vos rêves, sachez que vous êtes soumis à certaines obligations administratives.

Faut-il un permis de construire pour faire des travaux maison ?

Les vérandas, comme toutes extensions de plus de 20m2, sont soumises à permis de construire dont la demande est à déposer à la mairie du lieux des travaux qui selon les communes, transmettra le dossier à la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) ou à la communauté de communes. dans tous les cas, la mairie reste votre interlocuteur principal et vous donnera la réponse finale.

Le délai d’instruction est de deux mois.

Si votre maison est construite en site classé, la moindre modification de son aspect et, à plus forte raison, la demande d’un permis de construire sont soumises à l’approbation des Bâtiments de France. La mairie transmettra votre dossier aux services compétents. le délai d’instruction est alors de trois mois.

En dessous de 20m2, seule une demande d’autorisation de travaux est nécessaire. La demande comporte généralement un formulaire accompagné d’un plan de situation de terrain, d’un plan de masse de la construction et d’un schéma des façades ou des photographies, faisant apparaître l’existant et les modifications projetées.

Ce dossier est à déposer à la mairie du lieux des travaux. l’autorisation vous sera délivrée dans le délai d’un mois ou deux lorsque votre projet est situé dans un site protégé par les Bâtiments de France.

Dans les deux cas, les règles d’urbanisme imposent un certain nombre d’obligations. Votre Technicien Conseil Scintelle les connaît bien. En respectant ces règles, il vous évitera un éventuel refus. De plus, en effectuant pour vous les démarches, il vous simplifiera la vie. N’hésitez pas à les contacter en cas de besoin.

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